Depuis courant 2016, on a annoncé le fusionnement des statuts de microentreprise et d’autoentreprise. Il s’agit en effet de régimes juridiques simplifiés exonérés de la TVA. Ainsi, ceux-ci n’avaient pas de possibilité de récupérer la taxe lors des achats puisqu’ils ne sont pas autorisés à la facturer à leurs clients. Seulement, au cas où l’échange de biens et services serait effectué avec un pays membre de l’UE, le numéro de TVA intracommunautaire devient une obligation.
L’exonération de la TVA de l’autoentreprise et de la microentreprise
La TVA pour autoentrepreneur relève beaucoup d’interrogations. Dans un avenir proche, les statuts d’autoentrepreneurs et ceux de micro-entrepreneurs seront fusionnés. Ces derniers sont pourtant exonérés de la TVA et on parle des Personnes Bénéficiant d’un Régime Dérogatoire (PBRD). En d’autres termes, il s’agit des bénéficiaires d’une franchise de TVA. En résumé, ces types d’entreprises n’appliquent pas la TVA aux factures de leurs clients. La conséquence directe en est qu’ils ne sont pas en droit de la récupérer sur leurs divers achats.
La TVA intracommunautaire : cas de l’autoentrepreneur
Bien que le statut de l’autoentrepreneur ne soit pas assujetti à la TVA, dans certains cas cette taxe lui est appliquée. C’est notamment le cas lors des échanges intracommunautaires. Qu’il s’agisse d’un achat ou d’une vente de biens et services entre des pays faisant partie de l’UE, la TVA refait son apparition même pour un autoentrepreneur. En effet, ce dernier est doit en principe disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. Celui-ci lui sera attribué au Service des Impôts des Entreprises qui régit ses activités. Par ailleurs, il convient de préciser que les échanges d’un montant inférieur à 10.000 euros bénéficient d’une dérogation en ce qui concerne le paiement de la TVA. Toutefois, le numéro de la TVA intracommunautaire peut être requis par les entreprises issues de la communauté européenne en vue d’effectuer une vérification de statut.
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