L'interdiction bancaire concerne les personnes qui ont utilisé de façon irrégulière un moyen de paiement. Il peut s'agir de l'utilisation abusive de la carte bancaire ou de l'émission d'un chèque sans provision. Fiché, l'interdit bancaire se retrouve dans l'incapacité de contracter des prêts auprès des banques, compte tenu du risque. Cependant, il y a des possibilités pour obtenir un crédit en étant interdit bancaire.
L'interdiction bancaire : Quelles implications ?
L'interdiction bancaire peut être prononcée par une banque ou par une décision de justice. Des informations plus précises peuvent être retrouvées sur ce lien. L'interdiction bancaire sur décision de justice fait suite à un délit, comme la contrefaçon de carte bancaire ou la falsification de chèque. Lorsque l'interdit bancaire émet un chèque malgré sa situation, il encourt une peine d'amende de 375 000 euros ou de 5 ans de prison. L'interdiction formulée par une banque résulte d'un défaut de paiement. Le contrevenant se verra donc fiché. La durée d'une interdiction bancaire est de 5 ans. Pendant ce délai, toutes les banques pourront savoir que le contrevenant est inscrit au Fichier Central des Chèques.
Quels sont les moyens pour obtenir de crédit ?
Contracter un prêt en étant fiché n'est pas une tâche facile. Cependant, ce n'est pas impossible. Le contrevenant possède toujours un compte en banque et peut dans certains cas bénéficier de prêt. Un prêt sur gage peut être accordé à l'interdit bancaire. Dans ce cas, le montant prêté à l'interdit bancaire varie entre 50 et 70% de la valeur de l'objet. Cette valeur est appréciée par un commissaire-priseur. En outre l'interdit bancaire peut hypothéquer sa maison pour obtenir un prêt. Ces solutions permettent de soulager la situation économique difficile de celui qui est frappé d'interdiction bancaire. Par ailleurs, l'interdit bancaire peut bénéficier d'un crédit à la consommation. Ce crédit est accordé à hauteur de 100 euros pour la première fois. S'il rembourse ce crédit dans le délai contractuel, il bénéficie d'un autre d'un montant plus élevé. Toutefois, ce crédit ne doit pas excéder 1000 euros.
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