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La fraude fiscale est le détournement frauduleux d’un système fiscal afin de réduire le prix de l’impôt ou de ne pas payer les contributions fiscales. Une fois que la loi constate qu’une entreprise est coupable de fraude fiscale, elle la sanctionne. Voici pour vous quelques astuces qui vous permettront d’éviter cette infraction.
Communiquer le revenu au fisc
Pour éviter la fraude fiscale, il faut procéder à la déclaration des revenus et des primes exceptionnelles au fisc. Les banques livrent au fisc les intérêts de livrets à l’exemple des dividendes d’actions. Pour éviter la fraude fiscale, les employeurs doivent communiquer les revenus dès mi-avril et ne pas être en retard. Lorsqu’en fin d’année, les inspecteurs constatent une fraude après le contrôle de la comptabilité, vous risquez d’encourir une amende de 10% de l’impôt dû en plus de l’intérêt de retard. Envie de connaître le paradis fiscal de la Suisse ? découvrez le ici.
Ne pas déguiser une donation immobilière en vente
Selon le degré de parenté, les donations immobilières connaissent un taux d’imposition qui varie de 20 à 60% tandis que la vente des maisons sont taxées par un taux de 7% des droits. Certaines personnes au moment de la transmission des biens immobiliers à leurs enfants décident de les leurs vendre à moindre coût. Pour éviter la fraude fiscale, il vaut mieux éviter ce procédé au risque de payer une amende de 80% du montant de l’impôt qui est dû plus les intérêts de retard qui sont fixés à 0,40% par mois.
Éviter de placer l’argent sur deux livrets A
Le livret A est rémunéré à 1,75%. Chaque personne qui épargne peut faire fructifier ses revenus jusqu’à 34 950 euros et peut empocher par an pratiquement 611 euros. En voyant ainsi le taux d’intérêt, certaines personnes pensent à accroître leurs gains en ouvrant plusieurs livrets de la catégorie A. Cela est sanctionné d’une amende de 2% de l’encours qui est sur le livret supplémentaire.
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